Conditions générales de vente Shoppa

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs modalités (ci-après les « CGV »), accompagnées du Bon de Commande, formant un tout indivisible, s’appliquent à l’ensemble des ventes de Cartes Cadeaux Dématérialisées « Shoppa » (ci-après dénommés « Cartes « Shoppa » ») conclues par HELFRICH FARRJOP, S.A.S. au capital de 2.300.000 €, ayant son siège social 3, rue des Prés, 67330 KIRRWILLER – SIRET 342 690 344 00029 – RCS Saverne (ci-après « HELFRICH ») et tout client personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (revendeur, inter CSE) ou un non-professionnel (CSE, collectivité uniquement) – selon la définition de l’article préliminaire du Code de la Consommation et interprété par la jurisprudence (ci-après dénommé « Client »), sauf dérogation formelle expresse et écrite de la société HELFRICH.

Le terme « Bénéficiaire » vise l’utilisateur final personne physique de la Carte « Shoppa ».

Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES « SHOPPA »

Les Cartes « Shoppa » sont acceptées, dans les conditions ci-dessous, sur le site internet Le Shop du Client.

L’utilisation des Cartes « Shoppa » est de la responsabilité du Client. Les Cartes « Shoppa » sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur le compte personnel du Bénéficiaire, et doivent être utilisées dans une période d’un an suivant le démarrage de la campagne « Shoppa ». Les Cartes « Shoppa » sont utilisables comme mode de paiement directement sur la boutique en ligne Le Shop du Client. Il est possible de compléter la valeur des Cartes « Shoppa » par carte bancaire ou tout moyen de paiement accepté par Le Shop du Client. Elles ne peuvent aucunement faire l’objet d’un échange ou remboursement en espèces, ni être crédités sur un compte bancaire.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET MODALITÉS DE COMMANDES

Les commandes sont obligatoirement adressées par courriel à l’adresse : contact-shoppa@advango.fr, ou directement à l’interlocuteur commercial du Client.

La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet/tampon du Client. Sauf accord écrit préalable de HELFRICH, toute commande de Cartes « Shoppa » provenant du Client ne sera acceptée et considérée par HELFRICH comme définitive que si elle est obligatoirement accompagnée du règlement total correspondant.

En cas de demande de personnalisation des Cartes « Shoppa », le Client s’engage à compléter et à retourner à HELFRICH le bon de commande et la matrice.

Le Client s’engage à compléter avec la plus grande exactitude et fiabilité le bon de commande « Shoppa » et  la « matrice » (fichier nominatif de paramétrage des campagnes « Shoppa »). Ainsi, les Cartes « Shoppa » seront éditées sur indication des différents éléments mentionnés sur le bon de commande et, le cas échéant, la matrice, donnés par le Client, qui en sera le seul responsable et en supportera les risques. Toute erreur dans les informations transmises par le Client n’engagera pas la responsabilité de HELFRICH, notamment en cas d’adresse email erronée.

Par ailleurs, un bon de commande et/ou matrice mal renseigné (notamment adresse mail erronée, doublon, montant, nom du bénéficiaire, etc.) pourra générer un retard dans le démarrage de la campagne.

Le délai d’émission des Cartes « Shoppa » est de minimum cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception et la validation de tous les éléments par le Service Shoppa.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation relative aux Cartes « Shoppa », notamment les dispositions fiscales et sociales, ce qu’il accepte de plein droit. 

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix en euros sont stipulés hors taxes, hors droits, hors assurances, et sont facturés sur la base du prix convenu entre les Parties, en vigueur au jour de la réception du Bon de Commande.

Ces montants sont susceptibles de variation en fonction notamment du nombre de Bénéficiaire de la Carte « Shoppa », des services complémentaires optionnels demandés par le Client et/ou des conditions économiques du marché de nature à augmenter le coût des prestations de HELFRICH.

Les factures à destination du Client sont émises au jour de l’envoi des Cartes « Shoppa » et l’envoi automatique des factures se fait par voie électronique (à titre exceptionnel, transmission par voie postale sur demande).

Toute commande de Cartes « Shoppa » doit être précédée d’un virement bancaire, d’un mandat administratif (mairies et administrations publiques) ou accompagnée d’un chèque bancaire à l’ordre de HELFRICH.

Le paiement par virement bancaire est fortement préconisé lors d’une première commande de Cartes « Shoppa » qui nécessite une ouverture de compte client.

HELFRICH se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir eu la certitude de la réception des fonds en totalité. Ce délai de vérification pourra prendre a minima 15 jours ouvrés, notamment en cas de paiement par chèque.

Par ailleurs, HELFRICH pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, suspendre l’exécution des commandes en cours et ne pas donner suite à toute nouvelle commande du Client en cas notamment de défaut de paiement même partiel, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, ou en cas de commande présentant un caractère anormal, etc.

En cas de règlement incomplet, HELFRICH s’engage à informer le Client de la différence constatée et a le droit de valider ou non la commande en fonction du montant restant dû (livraison au prorata du paiement effectué).

Le paiement d’une facture comptant ou avant son échéance n’ouvre droit à aucun escompte.

Tout défaut de paiement partiel ou total de la part du Client entraîne l’exigibilité de plein droit :

• D’un intérêt de retard sur la base d’un taux annuel de dix pourcent (10%), sans jamais pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture et sont décomptés jour par jour. Ils continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues par le Client à HELFRICH.
• En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de Commerce, à laquelle pourra s’ajouter tout autre frais engagé aux fins de recouvrement et non couvert par cette indemnité.

ARTICLE 5 - ANNULATION DE COMMANDES

Toute annulation de commande, à l’initiative du Client, devra obligatoirement être transmise par écrit, et entraînera de plein droit la facturation de frais de traitement pour la neutralisation des Cartes « Shoppa » s’élevant à 5% HT du montant de la commande, ce que le Client reconnaît expressément et accepte sans réserve.

ARTICLE 6 - PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ HELFRICH-FARRJOP

HELFRICH s’engage à émettre les Cartes « Shoppa » commandées par le Client et à en assurer l’envoi sous forme électronique à chaque nouvelle campagne « Shoppa », sur le compte personnel des Bénéficiaires renseignés par le Client dans la matrice. Toute demande de rematérialisation, soumise à l’accord de HELFRICH, pourra être facturée en sus au Client.

En cas d’erreur sur les coordonnées du bénéficiaire non imputable à HELFRICH, il est entendu que des frais de traitement supplémentaires pourront être facturés au Client.

Le tarif des prestations de HELFRICH précisé sur le bon de commande est celui en vigueur applicable au moment de la signature de ce dernier.

Toute demande supplémentaire du Client sera facturée en sus, après acceptation de HELFRICH.

ARTICLE 7 – CARTES « SHOPPA » PERDUES, VOLÉES OU DÉTRUITES

HELFRICH ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas de fraude des Cartes « Shoppa » intervenant après envoi sous forme électronique sur le compte personnel du Bénéficiaire.

Ces Cartes « Shoppa » ne peuvent ni être échangées, ni être remboursées, ni donner lieu à un avoir.

ARTICLE 8 – AVOIR OU ÉCHANGE DES CARTES « SHOPPA »

Conformément à la réglementation Urssaf en vigueur, les Cartes « Shoppa » ne pourront faire l'objet d'un échange. Sous réserve de l’accord de HELFRICH, un avoir pourra être généré sur le compte du Client pour les montants non consommés, déduction faite du montant de la remise éventuelle. Le Client doit en faire la demande dans un délai de 3 mois après la date de fin de validité de la campagne Shoppa.

ARTICLE 9 – REVENTE INTERDITE PAR LE CLIENT

Le Client s’interdit de revendre les Cartes « Shoppa », sauf cas exceptionnel expressément accepté par le Vendeur.

Toute revente des Cartes « Shoppa » constitue une faute grave, ce que le Client reconnaît expressément et accepte. Ainsi, HELFRICH se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis, ni indemnités.

Le Client s’engage également à informer le Bénéficiaire de l’interdiction de revente des Cartes « Shoppa ».

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sont exclus de la responsabilité de HELFRICH les dommages indirects et/ou immatériels.

HELFRICH s’engage à mettre à disposition la liste indicative et non contractuelle des produits et services disponibles sur son site internet.

La responsabilité de HELFRICH ne peut être engagée en cas de modification de cette liste indicative quelle qu’en soit la raison (notamment retrait d’agrément, fin de partenariat, etc).

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Les obligations de HELFRICH seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en œuvre si un retard ou une non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes de catastrophes naturelles et climatiques et leurs conséquences (notamment incendies, inondations, tempêtes, etc.), les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les pandémies, les épidémies, les guerres et conflits armés et leurs conséquences, les attentats, les problèmes d’approvisionnement et de transport, les mesures gouvernementales d’urgence ou découlant de circonstances exceptionnelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la crise sanitaire, tout risque pour la sécurité et la santé du personnel, l’état d'urgence, les sanctions internationales, la crise économique, l’inflation, la crise énergétique, et plus généralement tout événement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution ou entraînant un déséquilibre économique, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, HELFRICH et le Client s’engagent à respecter les normes françaises et européennes en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016  (ci-après, « le RGPD »), ainsi que la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Conformément au RGPD et à la Loi informatique et libertés, le Client (« responsable de traitement » au sens du RGPD) est susceptible de confier le traitement de données à caractère personnel de ses bénéficiaires à HELFRICH (« sous-traitant » au sens du RGPD) dans le cadre de la commande, lorsque les Cartes « Shoppa » sont nominatives et/ou pour procéder à leur livraison aux bénéficiaires.

Par les présentes CGV, les collaborateurs, partenaires et bénéficiaires du Client sont informés par ce dernier du traitement de leurs données à caractère personnel par HELFRICH, dans le cadre et aux seules fins de la passation et du traitement des commandes du Client, et du bon déroulement de la relation commerciale entre HELFRICH et le Client.

Le Client est responsable des traitements que HELFRICH effectue au nom et pour le compte du Client, et doit permettre à ses collaborateurs, partenaires et bénéficiaires d’exercer leur droit de retirer leur consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. HELFRICH s’engage à suivre les instructions documentées du Client pour prendre les actions qui s’imposent suite au retrait du consentement des personnes concernées concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

Ce droit pourra également être exercé directement par les personnes concernées auprès de HELFRICH par e-mail à l’adresse dpo@helfrich.fr ou par courrier adressé à HELFRICH – Délégué à la Protection des Données – 3 rue des Prés – 67330 Kirrwiller.

Le Client est responsable du recueil du consentement du bénéficiaire préalablement à la collecte et au traitement des données à caractère personnel par HELFRICH, et plus généralement de la licéité des bases de données mises à disposition de HELFRICH par le Client. Il revient également au Client d’informer HELFRICH de l’éventuel retrait du consentement du bénéficiaire. HELFRICH ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité être engagée concernant le recueil et l’existence du consentement du bénéficiaire. Les données à caractère personnel seront conservées dans la limite des délais légaux de prescription et des recommandations de la CNIL. Un contrat de sous-traitance sera demandé par HELFRICH au Client dans le cas où ce dernier serait amené à lui transmettre des données à caractère personnel pour la réalisation des prestations de services liées à la signature du bon de commande.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chacune des Parties est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux logos, marques, noms ou tous autres signes qu’elle utilise pour les besoins de son activité.

Le Client autorise expressément, à titre gracieux, HELFRICH à utiliser son nom et son logo à titre de référence commerciale.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

HELFRICH et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, avoir connaissance d’informations ou échanger des documents, notamment de nature technique, commerciale, marketing, financière, y compris les Cartes « Shoppa », données et bases de données, fichier, note, visuels, image, l’intégralité des présentations à distance, attestation, prix, facture, clients, fournisseurs, prestataires, grille tarifaire et réduction de prix, accords commerciaux, supports de vente, ou relatives à des éléments de savoir-faire ou auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés, par tout moyen (écrit, oral ou par captation visuelle, visioconférence, ou sur tout support), identifiées ou non comme confidentielles ; cette liste n’étant pas limitative.

Les Parties se garantissent mutuellement la confidentialité de ces informations et documents et s’interdisent de les divulguer à tout tiers.

La Partie recevant une information confidentielle s’engage à ne l’utiliser que pour les seuls besoins du Contrat et uniquement par les personnes strictement concernées.

Toute information confidentielle ayant fait l'objet de copies reste la propriété de la Partie l'ayant divulguée, cette dernière pouvant en demander la restitution à tout moment.

L’obligation de confidentialité doit être strictement respectée par les Parties pendant toute la durée de l’exécution de leur relation d’affaires et subsistera après la fin de leur relation d’affaires.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le Client accepte la réserve de propriété des Cartes « Shoppa » de HELFRICH et reconnait expressément que ce dernier en conservera la propriété jusqu’au paiement intégral du prix TVA comprise, en principal, en accessoires et en frais. 

En cas d’impayé du Client, HELFRICH sera en droit de lui revendiquer les produits vendus sous réserve de propriété, afin de récupérer les Cartes « Shoppa » aux frais du Client et sans délai après l’envoi d’une mise en demeure de restituer restée infructueuse.

Le Client s’oblige à communiquer aux tiers l’existence de cette clause de réserve de propriété et à informer immédiatement HELFRICH de toute saisie ou opération similaire.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE

En cas d’éventuel litige, les Parties chercheront par priorité un accord amiable sous les plus brefs délais.

A défaut d’accord, la relation d’affaires entre les Parties et tout litige qui pourrait en découler, quelle qu’en soit la nature, sera soumis à tous égards au droit français et relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demandes incidentes, d’appels en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents contractuels du Client.