Conditions générales de vente Le Shop

Conformes à l’article L.111-1 du Code de la Consommation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux offres et services proposés par la société HELFRICH FARRJOP, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2.300.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 342 690 344, et domiciliée au 3 rue des Prés 67330 KIRRWILLER, dont l’activité consiste à offrir une gamme de produits et services de qualité et à prix compétitifs, adaptés aux besoins des adhérents des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et Organismes Assimilés.

Informations légales et précontractuelles

Les offres soumises aux présentes CGV sont exclusivement réservées aux adhérents de l’espace Le Shop.

Pour plus de clarté, la société HELFRICH FARRJOP sera ci-après désignée comme « le Vendeur », et les adhérents des CSE et organismes assimilés ou autres entités ayant accès à l’espace Le Shop seront ci-après désignés collectivement comme « les Consommateurs » et individuellement comme « le Consommateur ».

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un Consommateur qui ne justifierait pas de sa majorité ou de sa représentation par son représentant légal.

L’ensemble des données figurant sur le site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages, …) est la propriété exclusive du Vendeur. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisé, est interdit.

Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

ARTICLE 1. Validité de l'offre

Les offres du Vendeur sont en principe uniquement valables pour les Consommateurs résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Toute demande émanant d’un Consommateur résidant en dehors de France métropolitaine devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Vendeur, qui se réserve la possibilité de refuser la demande pour des questions de difficultés de traitement.

Les offres sont valables pendant toute la durée de présentation au sein de l’espace Le Shop, sauf mention contraire stipulée.

Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, un produit ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents pourra être proposé à l’adhérent en cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé. Le Consommateur sera informé de cette possibilité dès la connaissance de l’indisponibilité, et sera libre de l’accepter ou non. En cas de refus du modèle proposé, la commande sera annulée et le Consommateur remboursé.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et les produits contenant de l’alcool vendus par le Vendeur doivent être consommés avec modération.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande. 

ARTICLE 2. Passation de commande

Préalablement à toute commande, le Consommateur devra s’identifier sur l’espace Le Shop au moyen de son identifiant spécifique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande passée suite à l’identification à l’espace Le Shop sera présumée être effectuée par le titulaire de l’identifiant spécifique et de son mot de passe.

Toutefois, le Vendeur – en accord avec le CSE ou après l’en avoir informé préalablement – se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’espace Le Shop du Consommateur en cas de doutes sérieux et légitimes quant à l’identité du Consommateur qui passe la commande. Toute demande suite à une suspension de l’espace Le Shop devra être faite au Service Support advanGO (Cf. article 9. des présentes CGV).

Le Consommateur passera ses commandes sur la base des références du catalogue en ligne proposé par le Vendeur sur l’espace Le Shop.

La facture sera envoyée par courrier électronique par le Vendeur.

La validation finale de la commande sur l’espace Le Shop constitue une acceptation expresse de la commande et des présentes CGV. A compter de la validation de la commande, le montant correspondant aux articles commandés, qui aura été de ce fait agréé par le Consommateur, sera exigible par le Vendeur.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses données bancaires, le Consommateur est invité à contacter le Service Support advanGO (Cf. article 9. des présentes CGV) dès que possible.

ARTICLE 3. Prix

Les prix des produits et services proposés sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant notamment la TVA française au taux applicable au jour de la commande. Des frais de gestion (pouvant inclure de manière non exhaustive les frais de port, les frais bancaires et les frais de traitement éventuels) apparaissent de manière individualisée et s’ajoutent au prix à payer. Ces frais peuvent être pris en charge par les CSE.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix en fonction des évolutions des taxes ou des contributions. 

ARTICLE 4. Modalités de paiement

Le Consommateur effectuera le paiement en ligne à travers le prestataire de paiement en ligne mis à disposition par le Vendeur, dont les conditions d’utilisation sont accessibles sur le site Stripe.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’intégrer au prix des produits et services des frais relatifs à l’utilisation de l’application de paiement en ligne Stripe.

Le Consommateur pourra également effectuer les paiements par e-chèques ou au moyen d’une éventuelle subvention accordée par le CSE dont il est l’adhérent.

ARTICLE 5. Modalités et délais de livraison

5.1 Les livraisons se feront en principe uniquement à destination de la France Métropolitaine (Corse comprise), selon le tarif de livraison en vigueur indiqué au Consommateur avant la validation de la commande.

Par exception, toute livraison demandée en dehors du territoire mentionné ci-dessus devra être agréée par le Vendeur, qui se réserve la possibilité de facturer un surcoût.

Le Consommateur est informé que le lieu de livraison n’est pas modifiable après validation de la commande. Il est donc conseillé au Consommateur de bien vérifier qu’il a renseigné la bonne adresse de livraison avant la validation de la commande.

En cas d’impossibilité de livraison liée à une non-conformité de l'adresse renseignée par le Consommateur, la commande ou la partie de la commande concernée sera annulée et fera l'objet d'un remboursement, hors frais de livraison (qui resteront à la charge du Consommateur).

5.2 Les risques attachés à la commande sont transférés du Vendeur au Consommateur au moment de la livraison. Il appartient donc au Consommateur de vérifier au moment de la réception de la commande que celle-ci est complète et non endommagée.

En cas de manquant(s) ou d’avarie de transport (carton endommagé ou portant une trace visible d’ouverture, traces de liquide ou taches, odeur indiquant une casse, etc.), le Consommateur doit par conséquent refuser la commande ou la partie de la commande endommagée, et indiquer par une réserve explicite et complète sur le bon de livraison les manquants et/ou dommages constatés.

Lorsque le Consommateur signe le bon de livraison sans réserve, le colis est réputé livré conforme. L’annotation par le Consommateur sur le bon de livraison de la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Les réserves émises sur les documents de transport par le Consommateur doivent être confirmées auprès du Service Support advanGO (coordonnées indiquées à l’article 9 ci-après) dans les quarante-huit heures (48h), afin que le Vendeur puisse le cas échéant exercer son recours à l’encontre du transporteur.

5.3 Le délai indicatif de livraison standard est de huit (8) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures ouvrées de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles (cas de force majeure mentionnés à l’article 10.).

Certains produits ou services sont susceptibles d’avoir un délai de livraison plus long.

Dans tous les cas, le délai de livraison ne pourra excéder trente (30) jours calendaires après la passation de la commande.

5.4 Pour les produits et services digitalisés, la livraison a lieu après la validation de la commande, dans un maximum de quarante-huit heures (48h) ouvrées, en étant disponibles dans l’espace utilisateur du Consommateur au niveau du détail des commandes sous forme de lien PDF, et par réception d’un courrier électronique après le paiement de la commande, si les produits ou services sont disponibles et que la ou les pièce(s) jointe(s) ne sont pas trop volumineuses.

ARTICLE 6. Modalités spécifiques concernant les spectacles et concerts

6.1 Disponibilité des billets

Le nombre de places mises à disposition du Vendeur par les salles de spectacles et de concerts est limité.

Par conséquent, le Vendeur peut uniquement s’engager à fournir les billets dans la mesure des places disponibles.

Le placement dans la salle s'effectue en fonction de la catégorie de billet commandée. Concernant les évènements où le placement est libre, les places assises ne sont pas garanties par le Vendeur. Le placement se fera à l’arrivée du Consommateur dans la salle. Il est donc conseillé d’arriver le plus tôt possible, avant l’ouverture des portes.

Concernant la fonction « choix rapide », le Consommateur est informé et accepte que cette fonction ne permette pas de garantir des places côte à côte ou en placement groupé.

Il est recommandé de faire un choix sur plan pour sélectionner des places numérotées lorsque ceci est proposé.

Les billets sont non remboursables et non échangeables, et ne peuvent faire l’objet d’un duplicata.

6.2 Date de validité des billets

Le Consommateur est tenu de s’assurer que la date figurant sur les contremarques ou billets (incluant les e-billets) correspond bien à sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée après la date de l’événement.

6.3 Obtention des contremarques/billets

Suite à la passation de la commande, le Consommateur obtient une contremarque qui est adressée par e-mail, ou un e-billet qui est transmis par e-mail et qui est présentable sous format électronique ou sous format impression papier selon les modalités indiquées par les organisateurs de spectacles et concerts.

En ce qui concerne les contremarques, le Consommateur doit imprimer sa contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l’évènement, trente (30) minutes au moins avant l'heure de l’évènement.

Il appartient au Consommateur de prendre toutes les précautions nécessaires concernant son identifiant et son mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées, qui pourraient ainsi se procurer le billet au guichet avant le Consommateur.

Lors de l'impression de la contremarque, le Consommateur devra vérifier que l’impression est lisible et conforme à la contremarque telle qu'elle s'affiche au sein de l’espace Le Shop, afin que la contremarque puisse être échangée contre un billet auprès de la billetterie, le jour de l'évènement.

6.4 Délivrance des contremarques/billets

Les e-billets sont rendus disponibles dans l’espace utilisateur du Consommateur, et apparaissent dans le détail des commandes sous forme de lien PDF.

Les billets sous format papier sont disponibles pour retrait en magasin, auprès de l’un des points de retrait indiqués ici, sous réserve d’être muni des justificatifs demandés (pièce d’identité, carte bancaire renseignée pour l’achat, numéro de réservation).

Les frais d’envoi ou de gestion des contremarques et des billets par voie postale s’appliquent selon le tarif de livraison ou de gestion en vigueur indiqué au Consommateur avant la validation de la commande.

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de perte par le Consommateur, ou vol des billets.

6.5 Tarifs

Le tarif indiqué sur le billet transmis au Consommateur correspond au prix de l’organisateur du spectacle/concert et non au prix payé par le Consommateur, qui paye en sus les taxes, les frais de gestion, de location et d’émission du billet. Le prix tout compris dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande de l’espace Le Shop.

6.6 Annulation de l’évènement

Toute demande de réservation est ferme, les places réservées ne sont ni annulables ni échangeables.

Le Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation n'est pas applicable à la vente de spectacle.

Par ailleurs, une contremarque / un billet/e-billet de spectacle ne peut être revendu(e).

Une contremarque / un billet/e-billet ne peut être remboursé(e), sauf si l'évènement a été annulé et que l'organisateur décide de procéder au remboursement des billets.

6.7 Report de l’évènement

Le Vendeur avertira le Consommateur par e-mail à l’adresse qu’il aura indiqué, dès que possible, après avoir été averti par l'organisateur d’un report de l'évènement. Le Vendeur proposera alors par e-mail au Consommateur le report de l’évènement, à une date différente au même tarif ou le remboursement intégral.

6.8 Programme de l’évènement

Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par les organisateurs de spectacles et concerts.

Le Vendeur, qui agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Consommateur et les organisateurs, n’est nullement responsable des changements qui pourraient intervenir concernant la programmation, les modifications de prix, les annulations ou reports d’évènements, ou tout autre changement du fait des organisateurs.

ARTICLE 7. Droit de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation doit être exercé :

• par notification écrite, au choix du Consommateur en utilisant le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV ou reçu par courriel lors de la confirmation de la commande par le Vendeur, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant ses nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la commande et des produits ou services concernés,
• dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la réception des produits ou services commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers produits ou services commandés).

Le formulaire de rétractation devra être envoyé à l’adresse e-mail suivante : support_advango@advango.fr ou par courrier à HELFRICH FARRJOP - Service Support advanGO - 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER.

Les produits faisant l’objet d’une rétractation doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés (notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé) et non détériorés, les emballages non ouverts ni descellés (lorsque cela se justifie pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé), dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour des produits faisant l’objet d’une rétractation restent à la charge du Consommateur.

Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Consommateur le retour du produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des produits ou services ayant fait l’objet d’une rétractation aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand ou de la réception du formulaire de rétractation en ce qui concerne les services.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne donnent pas droit à rétractation.

Par conséquent sont exclus de l’exercice du droit de rétractation, sans que la liste ne soit exhaustive, les produits et services suivants :

• bons d'achat, chèques cadeaux ou cartes cadeaux (lorsque le Consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de l'achat) ;
• places de cinéma ;
• entrées / billets sur réservation (notamment spectacles, concerts, compétitions sportives) ;
• forfaits de ski, forfaits de remontées mécaniques ;
• entrées à un parc d'attraction/de loisirs, zoo, musée ;
• produits périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée ;
• cartes (ou recharges) téléphoniques ;
• services totalement exécutés avant la fin du délai.

ARTICLE 8. Garanties

Le Vendeur est légalement tenu à la garantie des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des produits dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du produit ;
• peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent en fonction des disponibilités - sous réserve de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
• peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du produit par un produit identique ou équivalent en fonction des disponibilités, ou une réduction du prix de vente, sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale qui peut être proposée de manière additionnelle par le Vendeur ou le fabricant.

Sous réserve de la confirmation du défaut ou du vice caché, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Par conséquent, les frais de retour avancés par le Consommateur pour le retour d’un produit défectueux, selon les tarifs standards en vigueur, seront remboursés par le Vendeur.

Concernant les produits contenant de l’alcool, particulièrement le vin, ils requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 18°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.

Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le Consommateur des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre des garanties contre le Vendeur.

ARTICLE 9. Service support advanGO

Le Service Support advanGO est disponible pour toute aide, renseignement ou réclamation du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h (hors jours fériés) au 03.39.80.00.32 (hors coûts de votre opérateur) ou par mail à l’adresse support_advango@advango.fr ou par courrier à HELFRICH FARRJOP – Service Support advanGO – 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER.

ARTICLE 10. Responsabilité

Le Vendeur est responsable des obligations essentielles qu’implique l’exécution de la prestation relative à la fourniture de produits ou services au Consommateur.

Cependant, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable :

• une faute du Consommateur ;
• un cas de force majeure, défini comme un événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande, incluant notamment les événements suivants : actes de terrorisme, guerre, guerre civile, émeutes et révoltes, sabotage, embargo, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles (telles que tempête, tremblement de terre, incendie, inondations), pénurie de carburant, pénurie de matières premières, grèves (et notamment grève des transports), problèmes d’approvisionnement du Vendeur, fait d’un tiers au contrat empêchant son exécution (incluant notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, les pannes de réseaux, les cyber attaques, les virus informatiques).

ARTICLE 11. Données personnelles

Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, que le Vendeur s’engage à respecter, les Consommateurs sont informés et acceptent que les données à caractère personnel les concernant, soient collectées et traitées dans le cadre et pour les besoins de la passation et du traitement de leurs commandes. L’utilisation de leurs données à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection) est soumise à leur consentement distinct. Ces données seront conservées durant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière commande du Consommateur. A ce titre, les Consommateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et d’opposition au traitement, de portabilité de ces données, ainsi que la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Ils pourront exercer ces droits directement auprès du Délégué à la Protection des Données du Vendeur en le contactant à l’adresse e-mail suivante :

• dpo@helfrich.fr  ;

• ou par courrier à l’adresse HELFRICH FARRJOP – Délégué à la Protection des Données – 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER.

Sous réserve d’avoir préalablement obtenu le consentement exprès des Consommateurs, le Vendeur pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection). Les Consommateurs sont en droit de retirer leur consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par e-mail ou courrier adressé au Vendeur, dans les conditions indiquées ci-dessus. 

ARTICLE 12. Règlement amiable des litiges et médiation

Le Service Support advanGO du Vendeur se tient à la disposition du Consommateur pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Consommateur contactera préalablement et en priorité le Service Support advanGO du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite par courriel à l’adresse suivante : support_advango@advango.fr.

S’il n’obtient pas satisfaction, le Consommateur aura la possibilité de recourir gratuitement aux services du médiateur MCP MEDIATION par le site internet suivant : www.mcpmediation.org.

Ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes, 75015 PARIS. Le Consommateur pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 13. Loi applicable et compétence des juridictions

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de la passation ou de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes CGV seront attribués au choix du Consommateur, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation :

• au tribunal du lieu du domicile du Consommateur ;
• au tribunal du lieu où le Consommateur demeurait au moment de la passation de la commande concernée ;
• au lieu de survenance du fait dommageable.