Conditions générales de vente et d'utilisation ViniPro
Version 1.1 - octobre 2021
La société Helfrich Farrjop SARL, ci-après désignée comme le « Vendeur », ayant son siège social au 3 rue des Prés, 67330 KIRRWILLER (France), et enregistrée au RCS de Saverne sous le numéro SIREN 342 690 344, propose à la vente en ligne diverses boissons alcoolisées et non-alcoolisées (ci-après les « Produits ») à travers le présent site internet, vinipro.fr (ci-après le « Site »).
Les offres du Site sont exclusivement réservées à la clientèle constituée par les Comités Sociaux et Economiques (CSE) et assimilés (ci-après le « Client »).
Les salariés adhérents des CSE sont désignés ci-après comme les « Adhérents».
La personne désignée au sein d’un CSE pour prendre en charge la centralisation des commandes des Adhérents est désignée ci-après comme le « Regroupeur ».
Les commandes sont passées durant une période de « campagne de vente », dont les dates de validité sont préalablement communiquées par le Vendeur au Client.
Informations légales et précontractuelles
La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur est par conséquent vigilant au fait que toute personne passant commande sur le Site soit en mesure d’attester de sa majorité. Le Vendeur se réserve le droit de demander la copie d’une pièce justificative d’identité et de domicile quand il le juge nécessaire.
Il revient par ailleurs aussi au Client et à ses Adhérents de se conformer à la loi. A ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’infraction à la loi commise par un Client ou l’un des Adhérents du Client, qui proposerait les Produits à des mineurs.
Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les Produits proposés doivent être consommés avec modération.
L’ensemble des données figurant sur le Site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisée, est interdit.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation disponibles en bas de page du Site.
Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits sur le Site, qui est exclusivement réservé aux Clients et à leurs Adhérents tels que définis en préambule, sous réserve qu’il s’agisse de personnes physiques majeures ou ayant l’âge minimum légal pour l’achat et/ou la consommation d’alcool dans leur Etat de résidence. Afin d’en prendre connaissance à chaque commande passée, les CGV sont à la disposition du Client et des Adhérents depuis la page d'accueil du Site, rubrique « Conditions Générales de Ventes », et sont jointes à l’e-mail de confirmation de validation de la commande adressé au Client lors de chaque occurrence.
Le fait de passer commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Toute modification éventuelle des CGV ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après ladite modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client faisant foi.
Article 2 : Les Prix
Les prix de vente du Vendeur sont ceux indiqués sur le Site lors de la commande. Les Produits ainsi que leurs prix sont régulièrement remis à jour et le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont indiqués TTC, en euros, hors frais de port.
Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces frais seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les prix et frais de port facturés après validation de la commande seront affichés de façon distincte sur la facture qui sera disponible sur le compte du Client après validation définitive de sa commande.
Article 3 : Contenu de la commande
La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site et notamment aux formats, aux quantités proposées dans la limite des stocks disponibles, et aux dates limites.
Article 4 : Etapes de la commande
1. Le Regroupeur ou l’Adhérent passe commande sur le site internet https://vinipro.fr/ durant la période de campagne de vente, telle que préalablement communiquée au Client par le Vendeur. L’Adhérent est uniquement habilité à sélectionner les Produits qui l’intéressent et à les payer au nom du CSE.
La commande suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le Client des présentes CGV, du prix et des caractéristiques essentielles des Produits disponibles sur le Site. A cet effet, une case à cocher sera présente.
2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site.
3. Après avoir sélectionné ses produits, le Regroupeur ou l’Adhérent peut se rendre sur la page récapitulative de son panier en cliquant sur « Commander ».
4. Sur cette page récapitulative, il est rappelé au Regroupeur ou à l’Adhérent les Produits sélectionnés, leur prix unitaire TTC, le montant des frais de port TTC et le montant total TTC à payer. Le Regroupeur ou l’Adhérent peut alors choisir de finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ». A ce stade, il a également la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
5. Il est ensuite proposé au Regroupeur ou à l’Adhérent de se connecter à son compte personnel, à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. S’agissant des informations relevant de la catégorie des données à caractère personnel, le Regroupeur ou l’Adhérent est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies du Vendeur accessibles en bas de page du Site, et de l’Article 11 - Données Personnelles ci-dessous.
6. Le Regroupeur ou l’Adhérent est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
7. Le Regroupeur ou l’Adhérent accepte définitivement la commande en cliquant sur « valider la commande » et suite à la prise de connaissance des moyens de paiement, il choisit les modalités de son paiement après avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive.
8. le Vendeur confirme la commande cumulativement au Regroupeur et à l’Adhérent par voie d'e-mail récapitulant cette dernière avec les CGV, en précisant dans l’e-mail au Regroupeur que la facture sera disponible sur son compte Client à l’issue de la campagne de vente.
9. Les commandes ne deviennent définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des Produits et des frais de port par le Client à l’issue de la campagne de vente.
Article 5 : Modes de règlement
Le Vendeur accepte les paiements par virement, chèque ou carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), en Euros.
Pour les paiements par carte bancaire, il s’agit pour le Regroupeur ou l’Adhérent d’indiquer dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte.
Les informations sont cryptées et indécodables. Le Vendeur n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne exécution du règlement lui parvenant.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.
Article 6 : Transfert de propriété
Le transfert de la propriété des Produits au Client ne s’opère qu’après le paiement complet du prix de la commande c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.
Article 7 : Disponibilité des marchandises
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la commande.
Article 8 : Avaries et destruction
En cas d’avarie ou de destruction des Produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, et à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les quatorze (14) jours de la date du sinistre.
Article 9 : Livraison des Produits
1. LIVRAISON A L’ADRESSE COMMUNIQUEE PAR LE CLIENT
Les livraisons ne peuvent se faire que depuis et à destination de la France Métropolitaine.
Il est précisé que le Vendeur réserve la livraison de ses produits à une commande minimale de 6 bouteilles (hors cas exceptionnel), qu’elle soit composée d’une même référence ou de plusieurs références distinctes.
Lors de la création du compte du Client, celui-ci précise le lieu de livraison. Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client au Vendeur, et en tout état de cause au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
La présentation de commande au lieu et à la date indiquée par le Client libère le Vendeur de son obligation de délivrance.
2. DELAIS DE LIVRAISON
Le délai indicatif de livraison standard est de huit (8) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée. Le traitement de la commande est effectué dans les quarante-huit (48) heures de la validation de cette dernière, du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles (aléas ou force majeure mentionnée à l’article 12). Pour les livraisons le samedi, le Vendeur doit être consulté préalablement.
3. MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons sont réalisées en mode dit « FRANCO » (ICC Incoterms® 2020 DAP) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou enregistrée dans son compte Client.
Une fois sa commande prise en charge, le Client sera directement contacté par le transporteur afin de définir avec lui un rendez-vous de Livraison.
EN MODE « FRANCO », LA COMMANDE VOYAGE AUX RISQUES ET PERILS DU VENDEUR.
Les risques attachés à la commande sont transférés du Vendeur au Client au moment de la livraison au lieu de livraison. Il appartient donc au Client de vérifier AU MOMENT DE LA RECEPTION de la commande que celle-ci est complète et non endommagée et d’informer IMMEDIATEMENT le Vendeur de toute avarie ou manquant, afin que ce dernier puisse exercer tout recours nécessaire contre le transporteur dans les délais légaux.
A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de manquant(s) ou d’avarie de transport (carton endommagé ou portant une trace visible d’ouverture, traces de liquide ou tâches de vin, odeur d’alcool indiquant une casse, etc.) le Client doit refuser la commande ou la partie de la commande endommagée, et indiquer par une réserve explicite et complète sur le bon de livraison les manquants et/ou dommages constatés.
Lorsque le Client signe le bon de livraison sans réserve, le colis est réputé livré conforme. L’annotation par le Client sur le bon de livraison « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
En cas d’erreur dans la commande, le Client doit refuser la réception de la partie de la commande qui ne correspond pas, et indiquer par une réserve explicite et complète sur les documents de transport l’erreur constatée. Au choix du Client, la partie non livrée de sa commande lui sera remboursée ou bien livrée aux frais, risques et périls du Vendeur, sous réserve de la réalité de l’erreur motivant le refus. Les réserves émises sur les documents de transport doivent être confirmées auprès du Vendeur dans les quarante-huit (48) heures, afin que celui-ci puisse le cas échéant exercer son recours à l’encontre du transporteur.
VERIFIEZ TOUJOURS VOTRE COMMANDE A RECEPTION EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR
A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à perdre son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.
Article 10 : Conformité – Qualité des Produits
Le Vendeur est tenu des vices cachés du bien dans les conditions de l’Article 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir,
- Peux choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent), ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.
Il est rappelé que les Produits sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 18°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.
Quant aux Produits présentant une Date de Durabilité Minimale (DDM), tels que les bières, ils sont susceptibles de faire l’objet d’une perte de leurs qualités gustatives et de leur puissance aromatique lorsqu’ils sont consommés postérieurement à la DDM indiquée sur le Produit.
Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre le Vendeur.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la passation d’une commande, et pour permettre au Vendeur de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les nom et prénom, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail du Regroupeur ou des Adhérents.
En tant que Responsable de Traitement des données personnelles collectées lors de la passation d’une commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur ne transmettra aucune offre ou communication commerciale au client sans avoir obtenu l’accord exprès du Client au moyen d’une case à cocher ou d’une demande par e-mail, ou sans avoir reçu une commande pour des produits similaires de la part du Client.
Le calendrier du traitement est établi comme suit :
Au moment de la passation de commande du Regroupeur ou de l’Adhérent, ses données personnelles telles qu’il les a complétées sur le Bon de Commande (nom, prénom, Produit, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa commande et de la gestion du compte Client. Elles pourront également, avec l’accord exprès des personnes concernées, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale. Ces données personnelles demeurent accessibles par le Client et la personne concernée (pour modification) et par le Vendeur (pour visualisation au titre du traitement), en particulier depuis les comptes du Regroupeur et de l’Adhérent concerné, afin de permettre au Client et au Vendeur de disposer d’un historique complet des commandes. Le Vendeur est susceptible de les supprimer à tout moment sur simple demande du Client ou de la personne concernée.
A la suite de la collecte, les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande du Client.
A l’issue de ce délai, le Client sera considéré comme « Client inactif », et ses données personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle commande, le Vendeur devra donc lui redemander ces informations.
Toutefois, à l’issue de ce délai de cinq (5) ans, ou le cas échéant à compter de la demande de suppression du Client ou des personnes concernées, les données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des informations personnelles transmises par le Client et ses Adhérents, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client et des Adhérents, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la livraison des commandes.
Lorsque le Regroupeur ou l’Adhérent choisit le paiement de la commande par carte bancaire, les données sont immédiatement transférées à l’établissement bancaire du Vendeur, et ce dernier n’a pas connaissance de ces informations.
Dans le cadre du traitement des données personnelles du Client et de ses Adhérents, le Vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. En vertu du Règlement, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée à l'adresse suivante :
Par courrier postale : Helfrich Farrjop – Délégué à la Protection des Données, 3 rue des Prés, 67330 Kirrwiller (France)
Par courrier électronique : dpo@helfrich.fr
Toute personne concernée par un traitement de données personnelles est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles. Ce droit pourra être exercé par courrier adressé au Vendeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux cookies indiquées en bas de page du Site.
Article 12 : Aléas et Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Afin de pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’un aléa, la Partie qui l’invoque doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à partir de sa survenance, par téléphone, courriel ou télécopie.
Article 13 : Résolution amiable des litiges
Le Service clients du Vendeur se tient à la disposition du Client et de ses Adhérents pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le Service clients du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :
Par courrier postale : Helfrich Farrjop – Service clients, 3 rue des Prés, 67330 Kirrwiller, ou
par Téléphone : 03 69 37 60 51
Ou directement sur le formulaire commande.groupee@helfrich.fr
A défaut d'accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente telle que précisée ci-après.
Article 14 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes CGV, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les Parties, seront attribués aux juridictions compétentes de Strasbourg (67).