Conditions Générales de Vente

L'acceptation de nos offres et de nos livraisons implique l'adhésion à nos conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.


MODELES :

Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues, liste d'indication de prix et publicité sous quelque forme que ce soit, ne sont qu'indicatifs.


DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer de notre part un engagement ferme de livrer à la date fixée, en raison des risques de fabrication. Les retards éventuels ne peuvent donner droit à l'acheteur d'annuler la vente, ni de refuser la marchandise. Le délai de livraison contractuel est prévisionnel au moment de la commande. Il devient définitif à la réception du porteur, même si celui-ci est inclus dans la commande. En cas de retard dans la livraison du porteur, un nouveau délai contractuel sera alors défini. Des pénalités de retard ne peuvent être appliquées par l'acheteur que si la commande le prévoit. Elles ne sauraient en aucun cas dépasser 5% de la valeur de la prestation fournie, hors porteur. Dans tous les cas, cette pénalité est libératoire, l'acheteur ne pouvant prétendre à aucune autre indemnisation au titre des retards de livraison.


PRIX :

Nos prix s'entendent, sauf conditions spéciales, nets et sans escompte. Nos prix sont toujours susceptibles d'être modifiés entre la date de commande et celle de la livraison. Les prix appliqués à la commande seront les prix en vigueur à la date de la livraison. Lorsque la commande comporte un prix ferme et un délai de livraison, le prix est valable jusqu'à cette date. Passé ce délai, les marchandises réservées et non encore enlevées seront facturées, ainsi que le frais de stockage découlant du dépassement de délai. Notre responsabilité ne pourra être retenue pour la détérioration pouvant découler du stockage prolongé. Certains articles peuvent être non suivis sans préavis, les commandes seront livrées dans la limite des stocks disponibles.


PAIEMENT :

Nos factures sont payables à notre siège social. La création de lettre de change ou l'acceptation de tous effets de commerce n'implique ni ovation, ni dérogation à cette cause d'attribution de juridiction. Sauf convention contraire, nos factures sont payables comptant, date de facture. Les traites adressées à l'acceptation doivent nous être retournées dans les vingt-quatre heures, les billets à ordre sous huit jours. A défaut de paiement à l'échéance prévue, nous présenterons 15 jours après, sans autre avis, une traite du montant de la facture, majorée de frais de timbres de recouvrement. Tout paiement après l'échéance prévue sera passible d'intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal en vigueur.

 

 

PAIEMENT :

Votre commande doit nous parvenir accompagnée d'un acompte minimum de 30%. En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation, les règles du paragraphe "Conditions d'annulation" seront appliquées.


REMISE DE FIN D’ANNEE :

La remise de fin d'année ne sera acquise que si les différentes parties qui la conditionnent ont été respectées. Elle sera réglée avant le 31 Mars de l'année suivante.


RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de notre Société jusqu'à complet paiement, les risques étant transférés à leurs acheteurs dès livraison. La restitution des marchandises impayées appartenant à notre Société se fera aux frais, risques et périls de l'acheteur, cinq jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Les parties conviennent que les produits seront revendus par l'acheteur dans l'ordre chronologique de ses achats. En conséquence, les produits en stock chez l'acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées à notre Société. L'acheteur s'oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d'autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits livrés et non encore payés.
Il s'interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés, et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l'acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d'ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur, et autoriser le vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l'acheteur.


RECLAMATION :

Les réclamations doivent être formulées auprès du transporteur, à réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en tout état de cause, doivent être adressées à la Société, dans les 24 heures après réception. Le présent contrat est régi par le droit français.


CONDITIONS D’ANNULATION :

En cas d'annulation pure et simple du client dans un délai de 45 jours ouvrés au moins avant la date de livraison, la commande sera considérée comme annulée.
En cas d'annulation entre le 30ème et le 45ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 25% du montant total de la facture, du 20ème au 30ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 50% du montant total de la facture, du 10ème au 20ème jour précédant la date de livraison, il sera facturé 75% du montant total de la facture, et à moins de 10 jours de la date de livraison, 100% du montant commandé sera facturé.


CONTESTATION :

En cas de contestation, le Tribunal d'Instance de Saverne, respectivement le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE, sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demandes incidentes, d'appels en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.


SERVICE APRES-VENTE :

Toute réclamation doit être portée à notre connaissance, dès constat de la défectuosité, par email à l'adresse suivante sav@helfrich-farrjop.fr ou par fax au 03 88 71 35 51 pour être informé de la procédure de renvoi. Merci de préciser impérativement le numéro de commande ainsi que votre code client, la référence de l'article et le motif de la panne. L'article défectueux doit nous être retourné complet dans son emballage d'origine, sans aucune inscription; à défaut, une décote de 30% pourra être appliquée. Aucun échange ou annulation ne seront acceptés pour les articles livrés conformes ou dans un autre coloris que celui photographié sur notre catalogue. Aucune reprise ne sera acceptée pour la casse des écrans multimédias.

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